Le décret législatif voté en 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a apporté un grand nombre de changements au niveau des organismes de formation professionnelle, ainsi que sur la gouvernance du système de formation.
Quelle application de la réforme de la formation en 2022 ?
Le 1er janvier 2019 marque ainsi l’application de ces divers dispositifs légaux, qui se fait au fur et à mesure. Le principe de fond de cette réforme de la formation professionnelle étant d’actualiser les anciens dispositifs et d’en mettre en vigueur de nouveaux. Ceci afin de rendre les formations professionnelles encore plus accessibles. WeMentor vous fait le point sur le sujet pour mieux comprendre ceux qui ont déjà été appliqués de la réforme de la formation et ceux prévus en 2022.
Que change suite à la réforme de la formation professionnelle
Voté en 2018, ce projet de loi vise à restructurer l’organisation des OPCA :
- Mise en place des OPCO (les opérateurs de compétences qui sont au nombre de 11),
- Instauration de France Compétences (institution nationale chargée de la régulation et du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage)
- Transition du CPF crédité en euros et non en heures à la différence de la DIF (Droit Individuel à la Formation)
- Elargissement du terme « action de formation »
- Suppression du dispositif « période de professionnalisation », remplacé par la mesure Pro A.
Certains d’entre eux ont déjà été appliqués depuis le début de janvier 2019.
La nouvelle définition légale du terme « action de formation »
Suite aux mesures de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », le terme « action de formation » se définit aujourd’hui comme étant :
« Un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ».
Autrement dit, une action de formation regroupe désormais toutes les différentes méthodes d’apprentissage. Celle-ci peut être faite sur temps de travail, à distance ou hors temps de travail.
Cette nouvelle définition légale a pour objectif de permettre à tout individu d’avoir accès à une formation professionnelle pour optimiser son employabilité, même si celui-ci ne dispose ni d’un contrat d’emploi ni de qualification professionnelle. En d’autres termes, elle favorise l’insertion professionnelle de toute personne.
Par ailleurs, elle contribue au développement des compétences des salariés, en les aidant à sécuriser leurs emplois ou à évoluer professionnellement.
Comment évoluent les règles de l’apprentissage ?
Ci-dessous les évolutions au niveau de l’apprentissage suite aux nouvelles mesures :
- L’âge limite pour recruter un apprenti est passé de 25 ans à 29 ans.
- La durée du contrat d’apprentissage a été assouplie. Elle est passée d’un an à six mois.
- La rémunération des apprentis a connu une hausse.
- Le contrat peut prendre fin dans des conditions simplifiées.
La certification Qualiopi, pour un meilleur contrôle de la qualité des organismes de formation en 2022
À partir de janvier 2022, les organismes de formation doivent disposer d’une certification Qualiopi. Celle-ci est l’assurance de la qualité des prestations de formation, respectant les sept critères de qualité établis par le législatif. Par ailleurs, si un organisme de formation souhaite que le financement de ses prestations de formation soit pris en charge par les fonds publics tels que le CPF, il faut qu’il ait la certification Qualiopi, délivrée par France Compétence ou le COFRAC.
